Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 11/08/1988
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet de la filière administrative et technique. Ceux-ci n'ont pas pu être intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale alors qu'ils sont très nombreux en zone rurale. Certains d'entre eux, dits intercommunaux, effectuent un temps de travail supérieur à 31 h 30. Ne pourraient-ils pas être intégrés car ils effectuent ce temps dans plusieurs collectivités. Dans le cas contraire, ils se trouvent pénalisés par rapport à leurs collègues qui effectuent la même durée dans une seule collectivité. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement souhaite corriger cette anomalie préjudiciable aux fonctionnaires concernés et contraire à l'esprit d'unicité de la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/09/1988
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prévu expressément que les collectivités territoriales, pour répondre à leur spécificité, pouvaient recruter des fonctionnaires à temps non complet. La loi dispose, en son article 108, que les fonctionnaires à temps non complet employés pour une durée inférieure à 31 h 30 n'appartiennent pas aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et en son article 104, elle précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les règles applicables à ces fonctionnaires. Ce décret n'a pas, jusqu'ici, été pris. En l'état actuel des textes, il n'est donc pas possible de procéder à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires exerçant leur activité à temps non complet. Cependant, conscients des difficultés que ne manquent pas de soulever de telles dispositions, en particulier pour les secrétaires de mairie des petites villes qui sont les plus nombreux à occuper de tels emplois,les services du secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales examinent aujourd'hui la possibilité de faire bénéficier ces agents de règles identiques à celles applicables aux fonctionnaires à temps complet.
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