Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 25/08/1988
M. Rémi Herment prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures ont été prises ou envisagées au plan communautaire pour protéger l'éthanol fabriqué dans la Communauté économique européenne vis-à-vis de l'éthanol importé des pays tiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1989
Réponse. - Dans le tarif douanier commun (T.D.C.), le régime de l'alcool éthylique de titre supérieur ou égal à 80° n'est pas consolidé au G.A.T.T. Au droit nul s'ajoute un prélèvement de 16 ECU par hectolitre (alcool dénaturé) ou de 30 ECU par hectolitre (alcool nature). Il apparaît que le niveau de protection de 30 ECU par hectolitre est actuellement suffisant pour éviter que l'avantage fiscal offert en France ne se traduise par des importations intempestives de pays tiers qui empêchent le développement de l'éthanol au sein de la Communauté. Le problème se pose donc pour l'alcool dénaturé et il convient de porter le prélèvement sur ce produit de 16 à 30 ECU par hectolitre, au moins pour l'alcool dénaturé d'origine agricole. Une telle demande a été formulée fin 1987 par l'Union européenne des alcools auprès de la Commission des communautés européennes. La France a officiellement présenté une proposition en ce sens début 1988 et le Conseil pourrait être saisi prochainement de cette question qui relève de la majorité qualifiée. Les réserves de certains Etats membres qui prennent en compte la position contraire exprimée par le syndicat européen de la chimie (C.E.F.I.C.) pourraient toutefois retarder une prise de décision et c'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de la forêt a rappelé fermement l'urgence de la demande française à l'occasion du conseil informel des ministres de l'agriculture tenu à Würzburg (R.F.A.), du 19 au 21 juin 1988.
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