Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 25/08/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur la nécessité de maintenir le trafic des marchandises par voie ferrée sur le trajet de la ligne S.N.C.F. Nice-Breil. Il apparaît, en effet, qu'une menace sérieuse pèse sur ce type de transports. Si celle-ci devait se concrétiser, il s'agirait d'une mesure grave qui irait à l'encontre des prises de positions les plus nettes de l'Etat et de la région concernant le maintien des services publics dans les zones de montagne. Le soussigné rappelle à ce propos qu'en vertu des dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation et des textes réglementaires correspondants, toute décision de rationalisation des services publics, notamment celle prévoyant la fermeture d'une implantation ou la réduction de prestations assurées à la population des zones de montagne, doit être précédée de la saisine systématique de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître par quels moyens il entend mettre en oeuvre les dispositions précitées et, le cas échéant, s'il envisage de saisir la commission départementale visée par les textes.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 05/01/1989
Réponse. - La S.N.C.F. a pris la décision de remplacer la desserte ferroviaire marchandises des gares de Breil et Sospel, dont le trafic était très réduit (respectivement 35 tonnes et 709 tonnes en 1987), par une desserte routière organisée à partir de l'Escarène. Cette solution présente pour les chargeurs les avantages d'une prestation individualisée. Elle préserve aussi l'avenir : toute entreprise existante ou nouvellement implantée qui souhaiterait être raccordée au réseau S.N.C.F. par embranchement particulier conserve cette possibilité puisque la ligne n'est pas fermée. En effet la desserte voyageurs, conventionnée avec la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et qui a bénéficié d'améliorations récentes, est maintenue. La S.N.C.F. n'a procédé à ces modifications qu'après concertation avec les collectivités locales et avec ses clients, actuels ou potentiels. En ce qui concerne la saisine de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics en zone de montagne, elle serait sans justification, le service voyageurs étant maintenu. Pour le transport de marchandises, le service offert à la clientèle s'effectue dans des conditions inchangées de prix et de qualité de service. C'est à la S.N.C.F., dans le cadre de son autonomie de gestion et en fonction des objectifs d'équilibre de ses comptes, qu'il appartient d'apprécier les voies et les moyens de ces prestations, pourvu qu'elles répondent aux besoins exprimés par les usagers.
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