Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/08/1988
M. Louis Jung demande à M. le ministre des transports et de la mer s'il n'estime pas devoir faire étudier de nouveau la possibilité d'instaurer un permis de conduire à points. Il lui rappelle que cette procédure permet de sanctionner les infractions commises en retirant des points aux conducteurs en fonction de la gravité de la faute, sans que la brutalité des mesures administratives actuelles ne contraigne au chômage certaines personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles, et en incitant les conducteurs à la prudence.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports publiée le 16/03/1989
Réponse. - Le comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 27 octobre dernier sous la présidence du Premier ministre, a décidé la mise en oeuvre d'un système de permis à points dont les objectifs principaux sont de permettre une progressivité des sanctions et de réprimer plus durement les conducteurs qui enfreignent régulièrement et gravement le code de la route. A cet effet, le garde des sceaux, ministre de la justice, en liaison avec les ministres concernés, prépare un projet de loi en vue de la prochaine session parlementaire.
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