Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Parlement ne dispose d'aucun moyen lui permettant d'exercer un contrôle sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale. Une telle situation était certes justifiée lorsque les ressources de ces mêmes régimes provenaient exclusivement du produit des cotisations sociales versées par leurs ressortissants. Or, désormais, les contribuables sont également sollicités pour assurer l'équilibre financier de notre système de protection sociale et ce mouvement semble devoir s'amplifier dans l'avenir. Dans ces conditions, l'institution d'un contrôle parlementaire sur l'évolution des dépenses sociales paraît indispensable. Une récente proposition de loi allant dans ce sens a d'ailleurs été adoptée par les deux assemblées, avant d'être annulée par le Conseil constitutionnel pour un motif de forme. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de présenter un nouveau texte permettant de combler ce vide juridique et, dans la négative, de bien vouloir lui préciser les raisons qu'il invoque pour justifier son refus.
- page 921
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le Parlement exerce un contrôle sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale lors de la présentation, à l'appui du projet de loi de finances, d'un état qui retrace l'effort social de la nation. En outre, le décret n° 79-237 du 22 mars 1979 a créé une commission des comptes de la sécurité sociale, dont les deux rapports annuels sont transmis au Gouvernement en vue de leur présentation au Parlement. Ce contrôle trouve sa pleine justification au regard des masses financières en cause et non dans l'origine fiscale de certaines recettes qui restent en définitive marginales ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous relatif au financement du régime général. Nota : voir tableau p.194. S'il importe au Gouvernement que le Parlement puisse en toute connaissance de cause, notamment à travers l'exercice de son pouvoir législatif, apprécier les perspectives financières des différents régimes obligatoires de sécurité sociale, il convient de souligner que les dépenses de ces derniers sont pour une très large part des dépenses de prestations légales qui ne peuvent être contenues dans le cadre d'une enveloppe limitative.
- page 194
Page mise à jour le