Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 01/09/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les communiqués publiés concernant le nombre de retraits de permis de conduire par MM. les préfets et sous-préfets. Sans vouloir évoquer le fait que la procédure exceptionnelle du retrait immédiat sur le bord de la route, pour vitesse excessive, ne respecte pas la primauté judiciaire sur l'autorité administrative, il lui demande de bien vouloir faire connaître le nombre de retraits de permis effectués par l'autorité préfectorale depuis le début d'août et si, en procédant à l'examen de ce tableau, la procédure est la même partout et si certaines régions ne semblent pas frapper plus sévèrement que d'autres.
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Erratum : JO du 08/09/1988 p.1002
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/11/1988
Réponse. - La suspension administrative du permis de conduire, mesure de sûreté destinée à priver momentanément de la possibilité de conduire un conducteur dont le comportement dangereux a été révélé par la commission d'une des infractions limitativement énumérées par les articles L. 14 et R. 266 du code de la route, est en tous points conforme aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 qui a fixé le principe de la prééminence de la décision judiciaire sur la décision administrative en n'attribuant plus à cette dernière qu'un caractère provisoire, mais immédiatement exécutoire. Les chiffres préoccupants du premier semestre 1988 en matière de sécurité routière ont conduit le Gouvernement à donner des instructions très fermes, visant notamment à renforcer les contrôles renforcés et inopinés de vitesse (C.R.I.V.) pendant la période estivale. Dans le cadre de ces opérations, courant août 1988, 84 224 procès-verbaux ont été établis consécutivement à des infractions aux règles relatives à la vitesse, qui ont, en outre, permis de révéler, dans certains cas, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste. La constatation de ces infractions a donné lieu à 22 541 suspensions administratives de la validité du permis de conduire dont 4 148 précédées par une rétention immédiate du permis de conduire pour alcoolémie au volant et 2 420 effectuées sur-le-champ pour d'autres infractions. A ces chiffres doivent être ajoutées les suspensions effectivement prononcées en août, mais relatives à des infractions commises antérieurement. Au total, 31 428 suspensions administratives de la validité du permis de conduire ont été prononcées en août 1988 et leur répartition par département s'établit comme suit :(voir tableau p.1238 et 1239). Les écarts entre départements ne doivent pas être interprétés comme la traduction d'une plus ou moins grande sévérité de l'autorité administrative. De nombreux éléments objectifs et contingences locales, parmi lesquels on peut citer la nature et la longueur du réseau routier départemental, sa situation par rapport aux grands axes empruntés par les migrations estivales, la densité de la population, directement liée au nombre d'automobilistes, contribuent à expliquer les différences qui peuvent être relevées. De surcroît, afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire national les pratiques en matière de suspension administrative du permis de conduire, une circulaire fournissant à titre indicatif un barème adaptant la durée de la suspension à la nature de l'infraction commise a été adressée aux préfets le 6 mai 1987. Les recommandations de cette circulaire, dont l'objectif essentiel est d'assurer une plus grande homogénéité des procédures et décisions administratives, et donc une plus grande équité, ont très largement été mises en application dans les départements. ; Les écarts entre départements ne doivent pas être interprétés comme la traduction d'une plus ou moins grande sévérité de l'autorité administrative. De nombreux éléments objectifs et contingences locales, parmi lesquels on peut citer la nature et la longueur du réseau routier départemental, sa situation par rapport aux grands axes empruntés par les migrations estivales, la densité de la population, directement liée au nombre d'automobilistes, contribuent à expliquer les différences qui peuvent être relevées. De surcroît, afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire national les pratiques en matière de suspension administrative du permis de conduire, une circulaire fournissant à titre indicatif un barème adaptant la durée de la suspension à la nature de l'infraction commise a été adressée aux préfets le 6 mai 1987. Les recommandations de cette circulaire, dont l'objectif essentiel est d'assurer une plus grande homogénéité des procédures et décisions administratives, et donc une plus grande équité, ont très largement été mises en application dans les départements.
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