Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/09/1988
M. Paul Loridant interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'attitude du Gouvernement vis-à-vis des groupes d'actionnaires privés appelés " noyaux durs " ayant acquis des participations dans le capital des différentes sociétés privatisées par les lois du 2 juillet 1986 et 6 août 1986. La remise sine die de la privatisation de l'U.A.P. par son prédécesseur ne peut plus aujourd'hui justifier le maillage du capital entre plusieurs gros actionnaires de ces sociétés privatisées. L'engagement des investisseurs privés, à hauteur de quelques pour cent de capital, ne semble pas pouvoir permettre une stratégie industrielle et financière compétitive d'envergure européenne. Il lui demande donc de préciser les principes de l'aménagement et de la restructuration de ces noyaux durs en noyaux stables et actifs, dans l'intérêt de l'économie française.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/05/1989
Réponse. - L'existence de noyaux d'actionnaires stables dans les sociétés récemment privatisées pose le double problème de la méthode retenue pour la constitution des " noyaux durs " et de la légitimité des obligations alors imposées aux membres de ces noyaux durs. Le Gouvernement a procédé à une étude approfondie sur les moyens de rendre la liberté aux actionnaires dans un souci de meilleure efficacité économique. Un projet de loi en ce sens a été déposé au Parlement. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
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