Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 08/09/1988
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance des dépenses restant à la charge des communes lors de l'organisation des consultations électorales. Il lui expose à titre d'exemple que, sur les élections législatives de juin dernier, elles ont représenté pour une ville moyenne de 30 000 habitants, plus du triple de la participation financière de l'Etat. Il souligne qu'en 1988 - en comptant le prochain référendum concernant la Nouvelle-Calédonie - sept scrutins auront lieu, représentant une lourde charge pour les communes. Il lui demande donc en conséquence, d'une part s'il ne lui apparaît pas nécessaire de dédommager rapidement ces collectivités locales des frais qui leur ont été imposés, et d'autre part si un réajustement de la participation de l'Etat, plus conforme au coût réel, ne lui apparaît pas souhaitable.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/11/1988
Réponse. - En ce qui concerne les charges qui incombent aux communes du fait de l'organisation d'une consultation électorale, deux catégories de dépenses sont à considérer. 1° Celles qui correspondent à un investissement, c'est-à-dire à l'acquisition par les communes de matériels supplémentaires. Ces acquisitions sont remboursées par l'Etat au moyen d'une subvention spécifique dont le montant, régulièrement réévalué, est actuellement fixé à 700 francs pour une urne et à 500 francs pour un isoloir. Le versement de la subvention intervient au vu de la production de la facture par la commune, les préfectures recevant des délégations de crédits à cet effet. 2° Celles qui ont le caractère de dépenses de fonctionnement et qui correspondent aux frais d'assemblées électorales. Il s'agit de l'aménagement des lieux de vote, de leur remise en état après le scrutin, de la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne, de leur enlèvement après l'élection, de leur réparation et de leur entretien, des frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont remboursées par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 70 du code électoral, au moyen d'une subvention calculée selon un barème uniforme, au prorata du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. La subvention sera calculée et versée en 1988 pour chacune des consultations (élection présidentielle, élections législatives, référendum, élections cantonales s'il y a lieu). Le barème applicable en 1988 est pour chaque tour de scrutin de quarante et un centimes par électeur inscrit et de cent quatre-vingt-cinq francs par bureau de vote. Il marque donc une hausse d'environ 5 p. 100 par rapport au barème en vigueur l'année précédente. Le mandatement de ces sommes aux communes sera effectué avec le maximum de diiigence compatible avec les règles strictes de la comptabilité publique.
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