Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 08/09/1988
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème des appelés du contingent qui disparaissent chaque année et dont la disparition est automatiquement assimilée par l'administration des armées à un acte de désertion. Il regrette qu'en vertu des dispositions du code militaire définissant le statut de déserteur, un appelé n'ayant pas rejoint son casernement, au-délà d'un délai de quarante-huit heures, prolongé d'un délai de six jours après la date fixée par son commandement, soit porté déserteur. Il lui rappelle que, dans une regrettable affaire dont la presse s'est largement fait l'écho, l'ensemble des indices recueillis par les services de police conduit à exclure l'hypothèse de la désertion. Il lui indique qu'à son sens, il n'est pas acceptable d'ajouter, à la détresse des familles sans nouvelles de leurs fils, l'indignité d'une condamnation pour désertion de leur enfant. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entendprendre pour modifier les dispositions du code militaire incriminées qui, pleinement justifiées en période d'hostilité, pourraient apparaître aux Français comme contraires aux principes élémentaires de notre droit et notamment la présomption d'innocence.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/12/1988
Réponse. - Les articles 389 à 413 du code de justice militaire définissent la désertion et déterminent les circonstances et les délais dans lesquels cette infraction est établie ; ces délais varient jusqu'à un mois selon les circonstances. Les autorités militaires sont tenues par les dispositions impératives de ces textes législatifs. Saisies de tels faits de désertion, les autorités judiciaires, en fonction des éléments qui sont portés à leur connaissance, en apprécient le caractère délictuel pour, s'il y a lieu, les sanctionner. Toutefois, aux termes de l'article 302 du code de justice militaire, dans le cas où est acquise la preuve qu'un condamné défaillant ne se trouvait pas en état de désertion, le jugement peut être annulé. C'est dans ce cadre que le ministre de la défense a demandé récemment au garde des sceaux d'examiner la possibilité d'annuler les condamnations prononcées à l'égard d'appelés disparus. Le ministre de la défense est attentif à toute proposition de modification législative qui serait susceptible d'améliorer la procédure suivie.
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