Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 15/09/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du Trade Bill voté par le Congrès des Etats-Unis le 3 août dernier et qui constitue une menace contre le consortium européen Airbus. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire connaître l'attitude de la France, tant au niveau national qu'en coopération avec les pays faisant partie du consortium. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de toutes les aides, directes ou indirectes, officielles ou discrètes, tant à la production qu'à l'exportation, qui sont consenties aux constructeurs aéronautiques américains par le Gouvernement ou l'une de ses multiples agences spécialisées.
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Transmise au ministère : Commerce extérieur
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 15/12/1988
Réponse. - Le Trade and Competitiveness Act de 1988, bien que sans lien apparent avec le contentieux qui oppose les Etats-Unis aux quatre Etats de la Communauté membres du consortium Airbus, se traduit néanmoins par un renforcement des procédures qui pourraient être utilisées par les autorités américaines dans la gestion de ce dossier. Si la menace de déclenchement de cette procédure contre Airbus se concrétisait, l'action obéirait aux nouvelles dispositions. Mais il ne s'agit pas là de modifications qui ont spécifiquement pour cible le consortium aéronautique européen. Les actions engagées au titre des droits compensateurs ont pour fondement les subventions dont ont pu bénéficier les produits importés aux Etats-Unis. De façon générale, le Trade Act durcit cette procédure mais surtout il y apporte des précisions qui visent le consortium européen : les opérations de leasing, et non plus seulement les ventes, peuvent être soumises à la procédure au titre des droits compensateurs ; les subventions allouées aux sociétés membres d'un consortium peuvent être cumulées pour déterminer le préjudice subi ; les critères pris en compte par l'I.T.C. pour déterminer le préjudice, sont élargis pour inclure notamment l'impact sur la recherche et le développement. En ce qui concerne les dispositions de l'action en droits compensateurs, on ne peut que constater que le Trade Act a été pour les Etats-Unis l'occasion de donner une interprétation unilatérale de notions qui ne sont pas précisément définies par le G.A.T.T. Ce qui, par définition n'est pas contraire au G.A.T.T.La Communauté, dans la déclaration du conseil des ministres européens du 26 septembre 1988, a averti les Etats-Unis qu'elle " surveillera de très près la mise en oeuvre du Trade Act et prendra immédiatement des mesures en vue de défendre ses droits légitimes si ses intérêts étaient mis en cause ". Cette détermination englobe les dispositions particulières visant Airbus. Dresser un bilan aussi exhaustif que précis de l'ensemble " des aides directes ou indirectes, officielles ou discrètes, tant à la production qu'à l'exportation qui sont consenties aux constructeurs aéronautiques américains par le Gouvernement ou l'une de ses multiples agences spécialisées " est une entreprise dont nul ne peut être assuré de la mener à son terme avec succès, peut-être pas même l'administration américaine si elle le souhaitait. A ce jour le document le plus complet sur la question est une étude réalisée par Airbus Industrie au mois de mars 1988 sur les aides américaines accordées à Boeing et à Mac Donnell Douglas. Les aides du gouvernement américain à Boeing et MDD, pour ce qui concerne leurs activités aéronautiques, ont été chiffrées par Airbus à 23 milliards de dollars pour la période de 1978 à 1987. Par ordre d'importance, les principaux soutiens sont les suivants : les aides à la recherche développement du département de la défense en faveur de l'aréonautique ; les profits tirés des ventes militaires au gouvernement américain ; les bénéfices tirés de la réglementation fiscale ; les aides aéronautiques de la NASA ; le remboursement par le département de la défense de frais de recherche libre. De façon générale on peut dire que les modalités d'attribution des aides du département de la défense et de la NASA contreviennent a certaines principes prônés par les Etats-Unis dans le cadre des N.C.M., comme la nécessité de prévoir un remboursement de tous les coûts ou celle de prévoir un taux d'intérêt sur le remboursement des fonds publics. Le rapport Airbus a été ressenti au Etats-Unis comme une attaque contre l'industrie aéronautique dans son ensemble. Les conclusions du rapport européen ont été vigoureusement réfutées par M. Yeutter, USTR. Ce rapport a cependant été pour les Etats-Unis l'occasion de dire qu'ils étaient prêts à discuter de la question des soutiens indirects sur la base d'échanges réciproques d'informations. En écho au rapport publié par Airbus Industrie sur les aides américaines, les Etats-Unis ont préparé un rapport sur Airbus, dit " rapport Gelman ". Le contenu de ce rapport, dont la publication a été agitée comme une menace au cours de l'été, n'a pas été porté à la connaissance des gouvernements concernés. Le dialogue entre les Etats-Unis et les quatre états européens membres du consortium Airbus n'a jamais été interrompu, même si différents évènements (élection présidentielle américaine - restructuration de MBB en R.F.A.) expliquent que le règlement de ce différend n'ait pas progressé récemment. En tout état de cause, l'instauration de disciplines pour les aides indirectes au secteur aéronautique civile demeure, pour les Européens, la contrepartie obligatoire de l'acceptation de disciplines pour les aides directes. ; contre l'industrie aéronautique dans son ensemble. Les conclusions du rapport européen ont été vigoureusement réfutées par M. Yeutter, USTR. Ce rapport a cependant été pour les Etats-Unis l'occasion de dire qu'ils étaient prêts à discuter de la question des soutiens indirects sur la base d'échanges réciproques d'informations. En écho au rapport publié par Airbus Industrie sur les aides américaines, les Etats-Unis ont préparé un rapport sur Airbus, dit " rapport Gelman ". Le contenu de ce rapport, dont la publication a été agitée comme une menace au cours de l'été, n'a pas été porté à la connaissance des gouvernements concernés. Le dialogue entre les Etats-Unis et les quatre états européens membres du consortium Airbus n'a jamais été interrompu, même si différents évènements (élection présidentielle américaine - restructuration de MBB en R.F.A.) expliquent que le règlement de ce différend n'ait pas progressé récemment. En tout état de cause, l'instauration de disciplines pour les aides indirectes au secteur aéronautique civile demeure, pour les Européens, la contrepartie obligatoire de l'acceptation de disciplines pour les aides directes.
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