Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/09/1988
M. Louis Minetti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés qu'entraînent les conditions d'attribution du fonds national de solidarité. Certains représentants des agriculteurs proposent de relever le plafond de cette allocation de 200 F par mois, d'ouvrir la possibilité de son attribution aux ayants droit dès l'âge de soixante ans, de relever l'actif successoral entraînant le remboursement par les héritiers et, pour son calcul, de limiter la valeur de l'habitation principale à 50 p. 100 de sa valeur vénale. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à l'attente des très nombreux agriculteurs qui soutiennent ces propositions.
- page 1007
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/10/1988
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt tient à souligner que, bien qu'elles aient retenu toute son attention, il ne lui est pas possible, dans le cadre de ses attributions, de réserver une suite favorable aux demandes formulées par l'honorable parlementaire. En effet, l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui est destinée à compléter les revenus des personnes âgées ou infirmes les plus modestes, est susceptible d'être attribuée à tout assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou de retraite, quel que soit le régime ou le secteur professionnel dont il relève. L'interprétation et le suivi de la législation régissant cette allocation relève donc en premier lieu de la compétence de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement. Il lui appartient d'apprécier, en liaison avec les départements ministériels concernés, l'opportunité des modifications qui pourraient être apportées aux règles en vigueur, notamment en ce qui concerne les modalités d'attribution de cette prestation.
- page 1166
Page mise à jour le