Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/09/1988
M. Louis Minetti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème du montant des retraites agricoles. La parité n'est toujours pas atteinte malgré les dispositions de la loi d'orientation de 1980. Certains représentants des agriculteurs demandent que le montant des pensions soit revalorisé de 200 F par mois dès le 1er janvier 1989. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre en réponse à cette forte revendication.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/10/1988
Réponse. - Les revalorisations exceptionnelles appliquées à titre de rattrapage aux retraites proportionnelles successivement en 1980, 1981 et 1986 ont permis, à durée de cotisations équivalente, d'assurer l'harmonisation des pensions de retraite des exploitants agricoles cotisant dans les deux premières tranches du barème de retraite proportionnelle (à quinze et trente points) avec celles des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et de réduire de près de moitié l'écart subsistant dans les deux tranches supérieures (à quarante-cinq et soixante points). Dans la tranche à quarante-cinq points, cet écart est passé de moins 11 p. 100 à moins 6 p. 100 ; dans la tranche à soixante points, il est passé de moins 24 p. 100 à moins 16 p. 100. La parité des retraites est donc réalisée pour 75 p. 100 des agriculteurs sur la base du barème en vigueur depuis 1952. Sur la base du barème en vigueur depuis 1973, l'alignement complet est obtenu à durée de cotisations identique pour les exploitants cotisant dans les trois premières tranches du barème de retraite proportionnelle, soit 95 p. 100 des effectifs. Par ailleurs, il est à signaler que l'âge de la retraite des personnes non salariées de l'agriculture est progressivement aligné sur celui du régime général, ce qui nécessite un besoin de financement de l'ordre de 500 M.F. par an ; aussi une nouvelle revalorisation exceptionnelle des retraites proportionnelles est-elle difficilement envisageable dans l'immédiat.
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