Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 22/09/1988
M. Jean Cauchon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, de lui préciser s'il est envisagé une réforme de l'assurance construction.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/11/1988
Réponse. - La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a maintenant dix ans d'application. Un premier bilan de cette importante réforme législative, complétée par les mesures prises au 1er janvier 1983 dans le domaine de l'assurance, permet de constater que, dans l'ensemble, ce dispositif donne satisfaction à la plupart des partenaires de la construction. Les maîtres d'ouvrage bénéficient d'une amélioration des conditions d'indemnisation de leurs désordres importants moyennant des coûts d'assurance raisonnables. La qualité des garanties octroyées s'est sensiblement améliorée. Enfin, ces dernières années, les constructeurs assurés ont vu leurs charges d'assurance diminuer, et ce malgré la contribution qu'ils acquittent aux fins de liquider les sinistres du parc immobilier encore sous garantie et relevant du régime de gestion antérieur dit de répartition. On peut considérer que le système de responsabilité et d'assurance-construction, tout en demeurant sans doute perfectible sur certains points, a atteint globalement les objectifs qu'il s'était assigné. Les pouvoirs publics n'envisagent pas, dans l'immédiat, une refonte du dispositif. Toutefois le Gouvernement propose de s'interroger dès maintenant sur l'insertion du système français dans le cadre de l'ouverture du marché unique européen. La Commission européenne a mis à l'étude les systèmes de responsabilité et d'assurance-construction des pays de la Communauté afin de rechercher, en tant que de besoin, une harmonisation des réglementations dans ce domaine. Dans le cadre de cette recherche, la France, qui dispose d'un système particulièrement élaboré dont la mise en oeuvre remonte maintenant à dix ans, pourrait servir de référence à la réflexion européenne, tout en veillant à améliorer son dispositif.
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