Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 22/09/1988
M. Bernard Laurent attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur l'absence d'aggravation réelle des sanctions pénales à l'encontre des conducteurs en état d'ivresse, qu'il s'agisse de conducteurs récidivistes ou non, et il rappelle que le problème de l'alcoolémie des conducteurs au volant est l'une des causes majeures de la mortalité à l'occasion d'accidents de la circulation. Il demande pour quelles raisons il n'est pas envisagé de procéder à des sanctions exemplaires et radicales à l'encontre de tout conducteur en infraction (confiscation immédiate du véhicule, retrait du permis de conduire pour une durée incompressible, mise à l'épreuve avec contrôle de l'alcoolémie et toutes mesures fortement dissuasives).
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 05/01/1989
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les lois n° 86-76 du 17 janvier 1986 et n° 87-519 du 10 juillet 1987 ont déjà considérablement accru la sévérité des sanctions pour les délits d'alcoolémie puisqu'elles ont permis pour cette infraction la suspension immédiate du permis de conduire par le préfet, ainsi que la confiscation du véhicule en cas de récidive ou d'accident corporel provoqué par un conducteur en état d'alcoolémie. Les amendes quant à elles sont de 2 000 francs à 30 000 francs, l'emprisonnement de deux mois à deux ans, ce qui permet d'utiliser, pour ce type de délit, la procédure de comparution immédiate. A l'issue du dernier comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 27 octobre 1988, différentes mesures ont été adoptées pour lutter de façon systématique contre ce type de délit, et notamment il a été décidé : de renforcer les moyens en hommes et en matériel pour améliorer les contrôles ; d'accroître en particulier les contrôles d'alcoolémie en laissant aux procureurs une plus grande latitude pour établir les réquisitions ; d'allonger la liste des infractions pouvant entraîner un dépistage de l'état alcoolique. Toutes ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'une action déterminée et extrêmement ferme du Gouvernement en vue de lutter contre toutes les causes de l'insécurité routière et pour créer des conditions réelles et durables de la sécurité de tous.
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