Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 22/09/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il ne croit pas utile, après quelques années d'expériences contrôlées, de redonner à la tontine son attrait fiscal. En limitant, dans le cadre de la loi de finances pour 1980, l'intérêt de la tontine, le législateur a pratiquement entériné sa disparition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1988
Réponse. - La clause de tontine insérée dans un acte d'acquisition en commun permettait aux membres de la tontine de recueillir les parts du ou des prédécédés en acquittant, au lieu des droits de succession, des droits de mutation à titre onéreux beaucoup moins élevés. En raison de l'ampleur que prenait cette forme d'évasion fiscale, il a paru nécessaire au législateur d'y mettre fin, pour les contrats conclus après le 5 septembre 1979, par l'article 69 de la loi de finances pour 1980 codifié à l'article 754 A du code général des impôts. Le dispositif en cause n'est toutefois pas applicable à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 500 000 francs au jour du décès du prémourant. L'abrogation de l'article 754 A du code général des impôts n'est pas souhaitable dès lors qu'elle ne manquerait pas de susciter les mêmes abus que ceux constatés par le passé.
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