Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 22/09/1988
M. Pierre Lacour appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes déclarations qu'il a faites à la presse concernant l'harmonisation fiscale au sein de la Communauté économique européenne, notamment dans la perspective de la libération des mouvements de capitaux prévue pour le 30 juin 1990. Il s'étonne que M. le Premier ministre ait cru devoir déclarer : " Je vais pendant deux ans pouvoir dire : on ne peut s'occuper aussi vite de la T.V.A. puisqu'on s'occupe déjà de l'épargne. " Il lui rappelle en effet que le rapprochement des taux de T.V.A. est une condition nécessaire à la réussite du grand marché unique en Europe. Il lui indique par ailleurs que le rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes contribuera à aggraver encore les distorsions existant entre la fiscalité sur l'épargne appliquée en France et la fiscalité sur l'épargne appliquée dans les autres pays de la Communauté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que, sortant d'un débat de plus en plus confus concernant les orientations du Gouvernement en matière de fiscalité, puisse être entreprise au plus vite la grande réforme de notre fiscalité directe et indirecte qui s'impose pour que l'économie française soit compétitive par rapport à celles de nos partenaires.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/02/1989
Réponse. - L'harmonisation fiscale européenne concernera notamment la fiscalité de l'épargne, en raison de la libération des mouvements de capitaux au 1er juillet 1990, et la T.V.A. S'agissant de la fiscalité de l'épargne, les dispositions utiles au plan interne ne pourront être présentées au Parlement que lorsque la commission aura communiqué ses propositions, comme le lui a demandé le Gouvernement français avec l'accord des autres Etats membres. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, il est prévu que les propositions de la commission entrent en vigueur le 1er janvier 1993 ; d'ores et déjà, la loi de finances pour 1989 comporte des mesures importantes qui vont dans le sens de cette harmonisation. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de poursuivre cet effort.
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