Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 412 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 30 juin 1988) restée sans réponse à ce jour, et par laquelle il lui demandait si la suppression de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, prévue par les anciens articles 44 ter et suivants du code général des impôts a eu un impact sur les créations d'entreprises, si celui-ci est chiffrable et, dans cette éventualité, de lui communiquer les informations correspondantes. Il lui demande également s'il compte proposer au Parlement de remettre en vigueur les dispositions de ces anciens articles 44 ter et suivants du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1988
Réponse. - L'impact de la suppression du régime prévu à l'article 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles est difficilement mesurable. Cela étant, ce régime a concouru de manière significative au renforcement des fonds propres des entreprises nouvelles et a permis ainsi d'accroître leur taux de survie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement dans l'article 9 du projet de loi de finances pour 1989 propose au Parlement d'instituer une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles et pour les reprises d'entreprises en difficulté.
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