Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 22/09/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de l'arrachage des vignes sur les finances des communes. En effet, la C.E.E. subventionne l'arrachage des vignes et provoque pour les communes un dilemme budgétaire : soit elles acceptent une diminution de la masse des impôts fonciers non bâtis, soit elles augmentent l'impôt foncier non bâti des terres restant plantées en vigne. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que les communes concernées ne soient pas pénalisées sur le plan financier.
- page 1035
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - En application des dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts, les terres antérieurement plantées en vignes sont reclassées à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'arrachage dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation. Selon les situations, ce reclassement se traduit par une réduction ou, au contraire, une augmentation de la valeur locative cadastrale des propriétés en cause. Il appartient aux élus locaux, compte tenu du produit attendu de la fiscalité directe locale, d'ajuster en conséquence leur taux d'imposition, sous réserve du lien institué par l'article 77 de la loi de finances pour 1988 entre la variation du taux de la taxe d'habitation et celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par ailleurs, la révision des valeurs locatives foncières actuellement à l'étude et qui fera prochainement l'objet d'un projet de loi qui sera soumis au Parlement permettra de fixer les tarifs d'évaluation conformément à la situation du marché. Il n'est pas envisagé d'instituer des mesures particulières de compensation pour les communes qui connaîtraient une perte de base imposable du fait de l'arrachage des vignes situées sur leur territoire.
- page 1322
Page mise à jour le