Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 29/09/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport du comité de décentralisation publié en juillet 1988. Ce document fait apparaître, une fois encore, le déséquilibre entre l'Ile-de-France et le reste du territoire national, notamment à l'égard du développement du secteur tertiaire. C'est ainsi que l'Ile-de-France regroupe 59 p. 100 des états-majors administratifs, financiers et commerciaux du pays, 60 p. 100 des ingénieurs et cadres de l'informatique, 45 p. 100 des effectifs du secteur national de l'imprimerie, édition et presse, plus de 60 p. 100 des chercheurs de recherche-développement des entreprises, près de 32 p. 100 des étudiants de l'enseignement supérieur, etc. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de ce rapport tendant à revenir sur une décision prise de supprimer l'agrément pour la construction de bureaux non affectés à une entreprise, à augmenter la taxe spécifique payée par les professionnels pour construire des locaux d'activité et à affecter le produit de cette redevance en partie au comité de décentralisation.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/05/1989
Réponse. - Le rapport du comité de décentralisation a voulu souligner les nouveaux déséquilibres qui peuvent éventuellement s'instaurer entre la province et l'Ile-de-France à la suite du développement des bureaux dans cette région. Il importe, au préalable, de ne pas analyser la situation actuelle comme une conséquence des modifications de la réglementation sur l'agrément : les concentrations en région parisienne des sièges sociaux, des fonctions de recherche ou de commercialisation se sont, en effet, opérées alors que les dispositions en vigueur relatives à l'agrément étaient très strictes. Il faut, par ailleurs, rappeler que les efforts de décentralisation réalisés par les entreprises ont contribué activement à l'industrialisation des régions de l'Ouest et du grand bassin parisien, hors Ile-de-France. La politique de décentralisation, qui apparaît nécessaire, doit cependant être compatible avec le développement de l'ensemble des entreprises publiques et privées. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de modifier la procédure d'agrément qui ne s'applique pas aux constructions de bureaux non affectés. Toutefois, le problème du devenir de l'Ile-de-France demeure d'actualité et dépasse largement la politique d'agrément. Une réflexion est en cours sur les moyens de promouvoir de meilleurs équilibres, tant au sein de la région Ile-de-France elle-même qu'entre cette région et les autres. En tout état de cause, les décisions appelées à intervenir en la matière ne seront prises qu'après une large concertation entre les partenaires concernés.
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