Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fait que le plafond de chiffre d'affaires déterminant l'octroi de la décote spéciale ainsi que le crédit d'impôt pour tenue de comptabilité, accordés aux adhérants des centres de gestion agréés, n'a pas été réévalué depuis de longues années. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de saisir l'opportunité de la discussion du projet de loi de finances pour 1989 pour porter ce plafond de 150 000 F à 300 000 F afin de tenir compte de l'érosion monétaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/11/1988
Réponse. - Il n'est pas envisagé de relever la limite de 150 000 francs au-delà de laquelle la décote spéciale sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée cesse de s'appliquer. Un assouplissement des conditions d'octroi de cette décote entraînerait en effet des pertes de recettes élevées, incompatibles avec les contraintes budgétaires. Une telle mesure serait en outre contraire à la sixième directive européenne qui interdit aux " Etats membres qui appliquent une atténuation dégressive de la taxe de relever la limite supérieure de cette atténuation ainsi que de rendre plus favorable les conditions de son octroi ". Par ailleurs, les contribuables ayant opté pour le régime simplifié d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils exposent à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion agréé. Cette mesure a été instituée afin d'inciter les forfaitaires à opter pour un mode réel de détermination de leurs résultats, mieux adapté à une gestion plus efficace de leur entreprise, et à adhérer à un centre de gestion agréé. Il serait contraire à cet objectif d'étendre l'avantage existant à des contribuables qui relèvent de plein droit d'un régime réel d'imposition. Il est enfin précisé à l'honorable parlementaire que le plafond de cette réduction d'impôt a été porté de 2 000 francs à 4 000 francs par l'article 34 de la loi de finances pour 1988.
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