Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 29/09/1988
M. Gérard Delfau appelle l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la situation des zones frontalières dans le cadre de la nécessaire harmonisation de la fiscalité indirecte - T.V.A. et droits d'accises - en vue de la réalisation du marché unique européen. Il est en effet prévisible qu'une harmonisation insuffisante pourrait s'avérer néfaste à l'appareil commercial, et donc à l'économie des zones frontalières. S'agissant plus particulièrement de la France, des distorsions défavorables pourraient notamment persister dans le secteur des biens d'équipement durables des ménages. Il lui demande de bien vouloir indiquer la position de la France dans les négociations sur ce point et si, à sa connaissance, ce problème fait l'objet d'une analyse particulière de la part de la Commission des communautés européennes.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/02/1989
Réponse. - Comme le relève l'honorable parlementaire, une harmonisation insuffisante des fiscalités indirectes pourrait engendrer des distorsions, en particulier dans les zones frontalières, si des écarts excessifs de taux demeuraient. En effet les non-assujettis à la T.V.A. (consommateurs finals, mais aussi administrations, hôpitaux, banques et assurances) auraient intérêt à s'approvisionner directement dans les pays voisins où les taux de T.V.A. seraient plus bas. C'est pourquoi le Gouvernement français considère que l'unité du marché ne peut s'accommoder de trop grandes différences de taux et continue d'étudier les solutions qui préviendraient une telle situation.
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