Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/10/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnels enseignants en service à l'étranger et relevant, pour leur titularisation dans la fonction publique, de la loi non abrogée du 5 avril 1937. Il lui rappelle qu'en application de la note de service n° 85-171 du 24 avril 1985, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 18 du 2 mai 1985, le bénéfice des dispositions de la loi du 5 avril 1937 a été réouvert pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 1985. Il s'étonne, dans ces conditions, qu'aucune titularisation au titre de l'année 1988 n'ait été prononcée. Il souhaite donc connaître les motifs d'une telle situation. Il souhaite en outre connaître, pour chacune des années considérées depuis septembre 1985 et par corps d'accueil dans la fonction publique : 1° le nombre de demandes déposées pour les agents exerçant hors de Franceet relevant des ministères des affaires étrangères et de la coopération ; 2° le nombre de titularisations prononcées ; 3° le nombre de recours juridictionnels déposés.
- page 1102
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/01/1989
Réponse. - La loi du 5 avril 1937 établit un parallèle entre les titularisations qu'elle permet d'effectuer et les procédures de recrutement existant en France au même moment. Or, depuis la rentrée 1987 le recrutement dans le corps des adjoints d'enseignement a cessé en France et s'achève pour ce qui concerne l'étranger. Par ailleurs lors des dernières intégrations effectuées au titre de la loi du 5 avril 1937, seule une centaine de dossiers ont pu être retenus pour un contingent de 250 possibilités : les candidats remplissant les conditions fixées ont dont déjà bénéficié d'une titularisation. Par conséquent, il ne paraît ni utile, ni opportun compte tenu de l'effort consenti par ailleurs pour augmenter les recrutements d'enseignants par concours, de reprendre des intégrations au titre de la loi du 5 avril 1937. Concernant les chiffres demandés, il est indiqué que pour les nominations d'adjoints d'enseignement effectuées au titre de la loi de 1937, 606 dossiersont été déposés pour 250 recrutements en 1986, 388 dossiers pour 121 recrutements en 1987. Ces nominations ont fait l'objet de 21 recours contentieux qui ont donné lieu jusqu'à présent à 11 jugements, tous favorables à l'administration.
- page 93
Erratum : JO du 09/02/1989 p.244
Page mise à jour le