Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 06/10/1988
La note de service du 23 août 1988, relative au service des professeurs d'enseignement général de collège pendant l'année scolaire 1988-1989, précise que " quelle que soit la quotité de service à temps partiel effectuée par les P.E.G.C. (professeurs d'enseignement général de collèges) l'aménagement de leur service hebdomadaire sera pris en compte pour un quart d'heure supplémentaire ". Outre que cette note de service peut paraître contraire à la circulaire n° 82-271 du 28 juin 1982 relative au temps partiel des enseignants, elle peut avoir des incidences non négligeables sur le niveau de salaire de ces P.E.G.C. et son application susciter bien des difficultés dans les établissements en rénovation. En conséquence, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'il peut préciser comment il faut aménager le service hebdomadaire d'enseignement d'un P.E.G.C. à temps partiel et quel mode de calcul pourrait être proposé pour déterminer la réduction horaire d'enseignement en fonction de la quotité de service.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/01/1989
Réponse. - Une instruction technique transmise aux recteurs d'académie à la fin du mois de septembre 1988 a précisé les modalités d'établissement du service des professeurs d'enseignement général de collège (P.E.G.C.) exerçant leurs fonctions à temps partiel. Cette instruction a précisé les modalités de répartition de la quotité de service retenue au titre du temps partiel entre le service hebdomadaire d'enseignement et les actions complémentaires à l'enseignement. Ce texte a prévu que la part des actions complémentaires à l'enseignement est égale à la moitié de celle d'un P.E.G.C. exerçant à temps plein dans la même section. S'il s'avère que, pour des raisons tenant aux nécessités du service, les personnels sont néanmoins amenés à assurer un service d'enseignement excédant la fraction du service d'enseignement due, les services supplémentaires pourront être rémunérés en heures supplémentaires effectives.
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