Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 13/10/1988

M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'aider les enfants dont les parents ont l'intention de se séparer, qu'ils soient mariés ou qu'ils vivent en union libre. Avant la procédure de divorce, plusieurs magistrats peuvent intervenir : le juge des tutelles exerçant l'autorité parentale, le juge d'intance intervenant pour la contribution aux charges familiales, dans les cas d'urgence le tribunal de grande instance s'il y a mise en péril des intérêts de la famille, enfin, le juge des enfants peut prononcer l'assistance éducative. Il lui rappelle que tout peut être remis en question par le juge des affaires matrimoniales lorque le divorce est prononcé. Cette multiplicité des magistrats et la complexité des procédures ne peuvent qu'aggraver les drames psychologiques chez des adolescents qui ont besoin d'un minimum d'équilibre. Aussi, il lui demande si, en ayant pour unique souci celui de l'enfant, et enraison du nombre croissant des familles désunies, il ne serait pas souhaitable de mettre en place des magistrats qui, sous une forme collégiale, connaîtraient de l'ensemble des problèmes familiaux posés dans chaque cas.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1989

Réponse. - Le ministre de la justice partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire : la multiplicité des magistrats pouvant être saisis et la complexité de certaines procédures paraissent préjudiciables au règlement rapide et harmonieux des conflits familiaux. Un groupe de travail, réuni sous l'autorité d'un haut magistrat, a mené une réflexion sur l'unification de ce contentieux. Il a proposé la création d'un juge spécialisé, le juge aux affaires familiales, qui connaîtrait de l'essentiel des litiges concernant les rapports entre les membres de la famille ou le patrimoine de cette dernière. Ce juge statuerait seul tout en ayant la possibilité de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale. En outre, les règles procédurales seraient aménagées afin de faciliter la saisine de ce juge et de permettre à celui-ci de répondre au mieux aux situations qui lui seraient soumises. Mais, il convient d'approfondir encore ces propositions avant de procéder à leur mise en oeuvre.

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