Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/10/1988
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les récentes mesures du Gouvernement pour les investissements étrangers en France et notamment sur les règles s'appliquant aux pays non membres de la C.E.E. Il souhaiterait notamment connaître les dispositions retenues pour les implantations ne comportant qu'une faible valeur ajoutée en France et entraînant des importations élevées en provenance des pays tiers. Existe-t-il des dispositions particulières pour les usines appelées communément " tournevis " ou de " montage " ? Ce type d'usine est-il souhaité et bénéficie-t-il des mêmes avantages que celles fabriquant l'ensemble des produits dans le cadre de la Communauté.
- page 1127
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/01/1989
Réponse. - Les procédures de contrôle exercées par le Gouvernement sur les investissements étrangers en France, en provenance de pays non membres de la C.E.E., ont été récemment assouplies par une circulaire du 25 septembre 1988 relative aux créations d'entreprises par des investisseurs étrangers dont la réalisation est désormais totalement libre. Deux précisions doivent être apportées. En premier lieu, un investisseur étranger doit faire acquérir à ses produits l'origine européenne s'il souhaite les commercialiser librement sur l'ensemble du territoire de la C.E.E. Il doit alors s'assurer que les conditions énoncées dans les règlements communautaires d'origine sont bien respectées. En second lieu, un investisseur étranger qui implante une usine " tournevis " sur le territoire de la Communauté, afin de contourner une procédure anti-dumping exercée contre les produits qu'il fabrique, s'expose à des sanctions communautaires. L'article 13, paragraphe 10, du règlement C.E.E. n° 3424/88 du 11 juillet 1988 exige, en effet, que le produit assemblé intègre un pourcentage de composants d'origine européenne représentant au minimum 40 p. 100 de sa valeur totale. Si une enquête diligentée par les services de la commission des communautés européennes démontre que ce taux minimal d'intégration n'est pas atteint, un droit anti-dumping peut être imposé sur chaque produit assemblé.
- page 99
Page mise à jour le