Question de M. THYRAUD Jacques (Loir-et-Cher - U.R.E.I.) publiée le 13/10/1988
M. Jacques Thyraud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la dangereuse anomalie que représente l'absence d'une législation sur l'informatique, les fichiers et les libertés dans la principauté de Monaco. Il l'interroge sur les possibilités d'obtenir de l'Etat monégasque, dans le respect de ses règles constitutionnelles, la prise en compte des principes qui inspirent la loi française du 6 janvier 1978, et qui se trouvent également énoncés dans la convention 108 du Conseil de l'Europe, ratifiée par le Parlement français. Des conventions bilatérales avec Monaco ont permis dans le domaine fiscal d'éviter la fuite devant l'application des lois françaises. Il ne faudrait pas que puisse se créer, à nos portes, un " paradis de données ". Les pays à large souveraineté que sont l'île de Man, Jersey et Guernesey, se sont récemment dotés d'une législation protectrice, correspondant à celle du Royaume-Uni. Un tel exemple devrait être de nature à faciliter les démarches dont il appartient au Gouvernement français d'apprécier l'opportunité.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/02/1989
Réponse. - Le ministre des affaires étrangères partage le souci de l'honorable parlementaire concernant l'absence d'une législation sur l'informatique, les fichiers et les libertés à Monaco, et il est intervenu auprès des autorités monégasques en ce sens. Ces autorités sont aujourd'hui convaincues du bien-fondé de notre préoccupation. Elles ont d'ailleurs récemment confirmé à ce département qu'elles réfléchissaient en ce moment à la possibilité d'introduire rapidement à Monaco une législation de ce type, donnant toutes les garanties nécessaires.
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