Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/10/1988
M. Louis Longequeue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les ventes de terrains susceptibles d'être consenties aux collectivités locales par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. L'article 15 de la loi d'orientation agricole n 60-808 du 5 août 1960 relatif à l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété notamment par la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, dispose en effet que : " En vue de faciliter l'aménagement rural et la constitution de réserves foncières, ces sociétés peuvent céder, dans la limite de 5 p. 100 des superficies qu'elles acquièrent dans l'année, des biens fonciers aux collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale, associations syndicales de propriétaires autorisées ou forcées, autres organismes publics ou institutions reconnues d'utilité publique et, en zone de montagne, à des sociétés d'économie mixte locales. La limite ci-dessus peut atteindre 10 p. 100 à condition que les cessions supplémentaires interviennent en zone de montagne. " Or, il semblerait que certaines S.A.F.E.R. considèrent qu'elles ne peuvent pas vendre de terrains aux collectivités locales. Il souhaite en conséquence connaître la situation exacte en ce domaine et avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles les S.A.F.E.R. cèdent des terrains aux collectivités.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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