Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 13/10/1988
M. André Rabineau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la politique pratiquée par certains établissements bancaires. Il lui indique qu'après avoir voulu rendre les chèques payants, certains de ces établissements ont augmenté unilatéralement les cotisations annuelles dues au titre de l'utilisation des cartes de crédit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour que la politique des établissements bancaires à l'égard de leurs clients soit plus compétitive notamment dans la perspective du grand marché intérieur et de la libération des mouvements de capitaux entre les pays de la communauté économique européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre notamment en liaison avec le Parlement et les organismes professionnels pour que ce soit enfin étudiée en détail la situation du secteur bancaire à la veille du 30 juin 1990, date de la libéralisation des mouvements des capitaux entre les douze partenaires de l'Europe.
- page 1124
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/12/1988
Réponse. - Les établissements de crédit doivent impérativement respecter l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui dispose que ceux-ci " sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ". Cette obligation d'information préalable s'applique à toutes les opérations de banque ; elle est la contrepartie nécessaire de la liberté de facturation des services bancaires. Le Gouvernement veillera avec un soin particulier à ce qu'elle soit respectée. Les clients des banques doivent être en mesure de faire jouer la concurrence et de privilégier les établissements qui leur fournissent le service le moins cher ou celui qu'ils jugent, à coût égal, le plus adapté à leurs situations particulières. A cet effet, le département a demandé au comité consultatif, couramment dénommé Comité des usagers,de procéder à un bilan des pratiques bancaires et de proposer des méthodes harmonisées en matière d'affichage et d'information préalable. Le Gouvernement compte sur le développement de la concurrence et de la transparence des conditions de banque pour mettre un terme aux éventuelles pratiques abusives. Enfin, dans la perspective de la mise en place du marché unique européen et pour éclairer les décisions des établissements de crédit français et les mesures à prendre par les pouvoirs publics, le Premier ministre a chargé M. Peyrelevade de présider une commission du Commissariat du Plan qui doit lui faire rapport sur l'Europe financière et monétaire.
- page 1358
Page mise à jour le