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Politique commerciale bancaire

9e législature

Question écrite n° 01898 de M. Jean Madelain (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/1988 - page 1124

M. Jean Madelain appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés rencontrées par certains établissements bancaires dans leurs relations avec leur clientèle. Il lui indique que celles-ci représentent un handicap pour les banques françaises à la veille de l'entrée de la France dans le grand marché intérieur européen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour que soit réellement étudiée, par ces établissements, une politique commerciale plus dynamique, plus soucieuse de la clientèle, permettant de rivaliser à égalité avec les banques des pays européens.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/12/1988 - page 1358

Réponse. - Les établissements de crédit doivent impérativement respecter l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui dispose que ceux-ci " sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ". Cette obligation d'information préalable s'applique à toutes les opérations de banque ; elle est la contrepartie nécessaire de la liberté de facturation des services bancaires. Le Gouvernement veillera avec un soin particulier à ce qu'elle soit respectée. Les clients des banques doivent être en mesure de faire jouer la concurrence et de privilégier les établissements qui leur fournissent le service le moins cher ou celui qu'ils jugent, à coût égal, le plus adapté à leurs situations particulières. A cet effet, le département a demandé au comité consultatif, couramment dénommé Comité des usagers,de procéder à un bilan des pratiques bancaires et de proposer des méthodes harmonisées en matière d'affichage et d'information préalable. Le Gouvernement compte sur le développement de la concurrence et de la transparence des conditions de banque pour mettre un terme aux éventuelles pratiques abusives. Enfin, dans la perspective de la mise en place du marché unique européen et pour éclairer les décisions des établissements de crédit français et les mesures à prendre par les pouvoirs publics, le Premier ministre a chargé M. Peyrelevade de présider une commission du Commissariat du Plan qui doit lui faire rapport sur l'Europe financière et monétaire.