Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 13/10/1988
M. Claude Prouvoyeur rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que les dispositions relatives à la cessation progressive d'activité instaurées par l'ordonnance n° 82-298 du 31 mai 1982 ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1988. Par ailleurs, toujours dans le cadre des contrats de solidarité conclus entre l'Etat et les collectivités locales, les personnels communaux pouvaient, et ce jusqu'au 31 décembre 1983, demander à cesser leur activité par anticipation sous réserves de conditions d'âge et de durée effective de services salariés. Il demande s'il est envisagé, d'une part, de prolonger les mesures relatives à la cessation progressive d'activité au-delà du 31 décembre 1988, d'autre part, si les dispositions relatives à la cessation anticipée d'activité pourront, une nouvelle fois, être proposées aux fonctionnaires.
- page 1122
Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 23/02/1989
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire, il est indiqué que la durée d'application du dispositif dit de cessation progressive d'activité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1990, en application de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Le régime de la cessation anticipée d'activité était, quant à lui, indissociable des contrats de solidarité passés entre l'Etat, d'une part, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, d'autre part. Il s'agissait donc d'une mesure à caractère conjoncturel, dont seuls pouvaient bénéficier les personnels remplissant les conditions exigées au 31 décembre 1983 au plus tard. En conséquence, il n'est pas envisageable de rétablir le système de la cessation anticipée d'activité.
- page 318
Page mise à jour le