Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 20/10/1988
En raison des modifications apportées annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences qu'entraîne l'expiration, le 31 décembre 1988, du délai accordé aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Ces modifications permettent à certains d'entre eux d'obtenir la carte du combattant, sans leur donner la possibilité de bénéficier de cette participation de l'Etat. Aussi, afin d'éviter que soit posé, chaque année, le problème de la forclusion, il lui demande si l'institution d'un délai de dix ans, à compter de l'attribution de la carte du combattant, ne pourrait être envisagée
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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