Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/10/1988
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur les résolutions concernant la sécurité routière présentées par l'Automobile-Club de l'Ouest lors de sa dernière assemblée générale. Il lui demande plus particulièrement quelles dispositions il entend prendre pour que les acquéreurs de véhicules d'occasion qui connaissent, grâce aux contrôles de sécurité, les défectuosités de ceux-ci, les fassent rapidement réparer avant leur remise en circulation. Ainsi, certainement, nombre d'accidents pourraient être évités.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 12/01/1989
Réponse. - Les décisions prises en 1985 dans le domaine du contrôle technique des véhicules ne constituaient qu'un premier pas puisque l'obligation de contrôle n'était exigée que lors d'un transfert de propriété et n'entraînait pas la réparation des véhicules défectueux. Par ailleurs, elle ne concernait qu'une part minoritaire du parc des voitures de plus de cinq ans qui s'élève actuellement à seize millions dont six millions de plus de dix ans. Aussi le Gouvernement, conscient des insuffisances résultant de la situation actuelle, a-t-il décidé, lors de la réunion du Comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera e ffectué dans les conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront au cours de l'année 1989 les textes réglementaires nécessaires et définiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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