Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/10/1988
M. Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la taxation des produits énergétiques (fioul lourd et gaz naturel à usage thermique) qui défavorise nettement les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents de la Communauté européenne. Le taux de la taxe sur le fioul lourd est de 117 francs la tonne pour 1989, à comparer avec 50 francs en République fédérale, 30 francs en Espagne, 45 francs en Italie et un niveau moyen de 50 francs en Europe. L'indexation de la T.I.P.P. (taxe intérieure sur les produits pétroliers), sur la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu en France nous éloigne davantage encore d'un rapprochement européen. Pour notre économie, on peut estimer l'accroissement des recettes budgétaires à 7 milliards de francs pour la seule année 1989, en intégrant l'indexation, d'une part, et l'effet volume estimé à 3 p. 100, d'autre part. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aider les entreprises françaises en réduisant les taxes sur les produits pétroliers, ce qui leur permettrait des efforts indispensables pour améliorer notre commerce extérieur. Il lui rappelle également le caractère anormal de la taxe intérieure sur le gaz naturel - environ 8 p. 100 du prix du gaz - qui n'existe que dans notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/01/1989
Réponse. - Le Gouvernement entend renforcer la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes. Cependant, une réduction de la taxation des produits pétroliers, notamment sur le fioul lourd et le gaz naturel, ne semble pas le moyen le plus adéquat pour atteindre cet objectif. Outre le coût budgétaire qu'elle engendrerait, cette diminution ne serait pas conforme aux orientations tracées par la Commission des communautés européennes en matière d'harmonisation des taxes sur les produits pétroliers. Ainsi, la taxation française sur le fioul lourd s'établit déjà au niveau du taux commun proposé par la Commission. Au demeurant, l'harmonisation européenne ne saurait se traduire, ni pour la France ni pour ses partenaires, par un alignement sur le taux le plus bas pratiqué dans la Communauté. Chaque Etat membre doit consentir un effort pour se rapprocher de la moyenne proposée. C'est d'ailleurs bien ce phénomène que l'on peut observer en cequi concerne le fioul lourd et, à un moindre degré, pour le gaz naturel. Le gouvernement d'Allemagne fédérale envisage en effet de majorer le prélèvement sur le fioul lourd. Ce prélèvement serait désormais proche de celui effectué en France. De plus, une taxe serait instituée sur le gaz naturel. De ce fait, il a paru préférable pour 1989 de faire porter les allégements fiscaux en faveur des entreprises sur d'autres impôts.
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