Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 20/10/1988

M. André Diligent demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, s'il envisage de proposer au législateur de modifier le contrat de construction de maisons individuelles prévu par l'article 45 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et modifié par l'article 30 de la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972, ainsi que l'avait évoqué le directeur de la construction devant l'assemblée générale de l'Union des constructeurs de maisons individuelles (U.N.C.M.I.) réunie le 23 juin 1988.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/03/1989

Réponse. - Les travaux en cours font apparaître que c'est principalement au niveau des garanties que se situent les difficultés rencontrées par les accédants, notamment dans le cas où il n'existe pas de garant financier qui s'est porté caution de l'achèvement de la construction. En conséquence, le régime actuel des garanties financières sera prochainement amélioré par voie réglementaire afin de multiplier les cas où l'accédant pourra bénéficier de la garantie dite " extrinsèque ", c'est-à-dire de la caution d'un établissement de crédit. Par ailleurs, une réforme de fond des textes législatifs en vigueur est présentement envisagée afin de renforcer la protection des accédants, en fonction des résultats des études demandées par le ministre de l'équipement et du logement.

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