Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 20/10/1988
M. Paul Loridant interroge M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les exonérations fiscales concernant les propriétaires souhaitant louer des chambres à des jeunes travailleurs. Les revenus dus à la location de chambre à des étudiants ne font pas l'objet d'une déclaration spécifique sur la déclaration des revenus annuels pour les loueurs. L'insuffisance du parc immobilier de petits logements, la faiblesse des revenus disponibles de ces jeunes travailleurs, les garanties et le minimum de salaires demandés par les organismes de H.L.M. constituent autant de difficultés que les jeunes travailleurs en peuvent surmonter au début de leur activité professionnelle pour se loger. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager des mesures fiscales identiques à celles en vigueur actuellement pour des chambres louées à des étudiants. Il lui demande également quel serait le coût d'une telle mesure pour le budget de l'Etat.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1989
Réponse. - En application de l'article 35 bis-I du code général des impôts, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette exonération s'applique notamment si le locataire ou sous-locataire est un jeune travailleur. Il en va de même pour les exonérations de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée. En outre, les jeunes travailleurs salariés âgés de moins de vingt-cinq ans, exerçant une activité salariée et qui occupent un logement indépendant des logements de leurs ascendants, peuvent bénéficier d'une allocation de logement en application de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, la prise en charge d'une part de la dépense de loyer par l'aide publique pour cette catégorie sociale permet d'améliorer la solvabilité des intéressés, donne une certaine garantie au bailleur de paiement du loyer et facilite leur accueil tant dans le parc social que dans le parc privé.
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