Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 20/10/1988
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sur l'incidence de la loi d'amnistie pour la protection des délégués. A cet effet, il souhaiterait connaître le nombre de demandes de licenciement pour faute qui ont été déposées par les entreprises près de ses services, au cours de l'année 1987 et pour les six premiers mois de l'année 1988, ainsi que les taux d'autorisation selon les régions. En outre, il souhaiterait être informé des recours hiérarchiques déposés pendant la même période, d'une part, par les entreprises et, d'autre part, par les salariés ou leur syndicat, ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 15/12/1988
Réponse. - Aucune demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé n'a été déposée auprès des services du ministère de la mer au cours de l'année 1987, ni pendant les dix premiers mois de l'année 1988. Bien entendu, aucun recours hiérarchique n'a davantage été formé pendant la même période ni par les entreprises, ni par les salariés ou leur syndicat.
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