Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 27/10/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 7 du projet de loi de finances pour 1989, lequel prévoit de réduire, à compter du 1er novembre 1988, de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 le taux de la taxe applicable aux abonnements d'électricité et de gaz. Cette mesure particulièrement intéressante, semble ne pas concerner, cependant, les réseaux de chauffage urbain qui desservent, dans la plupart des cas, des logements sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à fixer à 5,5 p. 100 le taux de T.V.A. applicable aux redevances d'abonnements au chauffage urbain, ce qui constituerait une mesure de justice sociale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1988
Réponse. - L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui étend la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 6-II du projet de loi de finances pour 1989 pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible à usage domestique distribués par réseaux publics, aux abonnements relatifs à des livraisons d'énergie calorifique. Cette disposition, qui s'applique depuis le 1er novembre 1988, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
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