Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du gouvernement, sur la nécessité d'accorder aux anciens combattants d'Afrique du Nord un délai de dix ans pour leur faciliter la constitution d'une retraite mutualiste ; c'est la date de la délivrance de la carte du combattant qui marquerait le début de ce délai. L'accord de cette possibilité constituerait une mesure d'égalité entre tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Compte tenu de la proximité de la date de forclusion - 31 décembre 1988 - il lui demande de bien vouloir envisager très rapidement une telle mesures.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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