Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 03/11/1988
M. François Delga appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du gouvernement, sur les situations d'iniquités induites par l'actuel système de rémunération dans les filières médico-sociales (infirmières et assistantes sociales). Il arrive en effet fréquemment que des personnes parvenues à un grade identique occupent des responsabilités plus importantes que d'autres, sans que cet état de fait n'engendre une amélioration de leur traitement. Il lui paraît souhaitable de dégager un nouveau système de rémunération qui ne serait plus fondé uniquement sur le grade, mais aussi sur les responsabilités effectives du personnel dans son milieu de travail. En cas de responsabilité particulièrement lourde, on pourrait imaginer l'application d'un mécanisme d'assouplissement de l'échelle indiciaire ou l'octroi de primes au cas par cas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens, dans le cadre de négociations menées actuellement dans le secteur de la santé.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 20/07/1989
Réponse. - Les propositions faites par M. François Delga ne manquent pas d'intérêt et permettent de saisir ce qu'une application trop systématique du principe de distinction du grade et de l'emploi peut avoir d'excessif. Cependant, ce principe est posé par l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans le cadre de laquelle s'inscrit la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il est donc difficile de le méconnaître ; toutefois, à l'intérieur d'un même corps, la loi du 9 janvier 1986 permet de tenir compte des responsabilités particulières incombant à certains agents par l'attribution d'échelons exceptionnels ; bien entendu, il est aussi possible de tenir compte de ces responsabilités et sujétions par l'octroi d'indemnités spécifiques. Il est à noter que ces techniques sont couramment employées à l'occasion de la remise en ordre des statuts particuliers des personnels soignants.
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