Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 10/11/1988
M. André Jarrot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés qu'entraîne pour les commerçants en gros d'articles destinés aux forains l'obligation du paiement par chèque pour les achats de plus de 2 500 francs, conformément à l'article 93 de la loi du 25 septembre 1948 modifiant la loi du 22 octobre 1940 qui prévoit que toute transaction entre commerçants d'un montant supérieur à 1 000 francs ou 2 500 francs (sdf) doit faire l'objet d'un règlement par chèque ou virement. En acceptant le règlement en espèces pour ne pas perdre une vente, le grossiste se met, bien malgré lui, en infraction. Lorsqu'ils acceptent le paiement par chèque, les forains ne se plient pas toujours aux contraintes du système, et les chèques restent fréquemment impayés. Il paraîtrait donc souhaitable que le plafond autorisé du paiement en espèces soit rehaussé sensiblement, ou que soit étudiée une procédure comme celle qui consisterait à autoriser, par exemple, le paiement par versement bancaire effectué par les grossistes pour le compte des clients forains, sous réserve que cette opération serait accompagnée d'un bordereau bancaire signé par le client et comportant les références de la facture. Tout en permettant les contrôles, grâce aux bordereaux de versement agrafés à la facture, ce système permettrait aussi au commerce de gros de ce secteur de respecter la législation et de mieux supporter les difficultés économiques actuelles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/01/1989
Réponse. - L'article 61 du projet de loi de finances pour 1989 prévoit notamment de porter à 5 000 francs le montant au-delà duquel les transactions mentionnées à l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée doivent être réglées par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit. Cette mesure répond à la préoccupation évoquée par l'honorable parlementaire.
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