Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 17/11/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le plan du Gouvernement en faveur de l'emploi et plus particulièrement sur le projet d'allégement de la charge des employeurs concernant le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales en deux ans par rapport aux professions libérales. Cette mesure, si elle est confirmée, entraînerait un transfert de charge très important au détriment des professions libérales comme cela s'est produit en 1976 lors de la mise en place de la taxe professionnelle, dont les effets sont encore à supporter. Les honoraires de la plupart des professionnels libéraux étant tarifés, cette augmentation sera prise sur leur bénéfice net et donc au détriment des possibilités d'investissement et d'embauche. Il est d'autre part surprenant que la seule mesure envisagée par le Gouvernement en matière de protection sociale concerne la tranche famille dont la situation est la moins préoccupante. Il lui demande d'envisager une révision de ce projet de refonte des cotisations d'allocations familiales en ce qui concerne les professionnels libéraux.
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La question est caduque
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