Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 17/11/1988
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur la nécessaire réhabilitation de près de 4 000 logements des quartiers de la Plaine et de la Forge, à Oyonnax dans l'Ain, construits depuis une vingtaine d'années. Les habitants de ces deux quartiers en ont fait la demande par l'intermédiaire de cahiers de doléances. Cependant, il est à craindre que cette rénovation entraîne des augmentations substantielles de loyer, que les familles concernées, ayant pour la plupart des revenus modestes, ne pourront supporter. Elle demande ce qu'il compte faire pour permettre à ces familles de vivre dans des logements agréables et confortables sans qu'elles se voient imposer des charges disproportionnées par rapport à leurs revenus.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/07/1989
Réponse. - Sur la commune d'Oyonnax, sont situés 3 660 logements locatifs sociaux, dont 60 p. 100 environ sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). La convention signée entre l'Etat, et l'organisme propriétaire de logements sociaux, ouvre droit aux locataires à percevoir l'A.P.L., les aidant ainsi à payer le montant de leur loyer. La convention doit être signée soit à l'occasion de l'obtention d'un prêt locatif aidé (P.L.A.) pour la construction neuve, soit lors de l'obtention de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) pour la réhabilitation ou enfin sans travaux, après la signature d'un accord-cadre relatif à tout ou partie du patrimoine d'un organisme. En application de la circulaire n° NOR : EQUC 8800110 A datée du 1er février 1988 dans le cas des logements qui, à la suite de la signature d'un accord-cadre, font l'objet d'une convention sans travaux, les locataires ne subissent pas de hausse de loyer. Dans le cas des logements qui font l'objet d'une convention avec travaux de réhabilitation, la hausse du loyer pratiqué ne doit pas dépasser 10 p. 100 du loyer antérieur (art. L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation et circulaire du 1er février 1988 précitée) à l'exception des cas pour lesquels cette hausse serait insuffisante pour l'équilibre de l'opération ; il serait alors possible de pratiquer une hausse supérieure mais limitée à 10 p. 100 au plus du coût réel des travaux, hors subvention de l'Etat. Il est prévu pour l'année 1989, la réhabilitation de 240 logements à l'aide de la PALULOS sur la commune. Les hausses de loyer qui pourraient en résulter seront donc limitées en fonction de la subvention de l'Etat pour la réalisation des travaux, des dispositions ci-dessus énoncées et de l'ouverture au droit à l'A.P.L. pour les locataires concernés.
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