Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les modifications que ne manquera pas d'apporter l'ouverture du marché unique européen en ce qui concerne les équilibres économiques et sociaux entre les différents pays membres et la position des Français résidant dans ces pays (qui représentent 40 p. 100 des Français établis hors de France). Il lui demande s'il compte informer régulièrement les délégués au conseil supérieur des Français de l'étranger de l'état des négociations en cours et des échéances relatives à la réglementation communautaire, notamment en matière : 1° d'emploi et de droit d'établissement dans les pays de la C.E.E. ; 2° de législation fiscale et de rapprochement des taux de T.V.A. ; 3° de libre circulation des capitaux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/02/1989
Réponse. - Il est bien dans les intentions du département de tenir les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger informés des évolutions intervenues ou à intervenir dans la réglementation communautaire dans la perspective du marché intérieur européen et qui sont de nature à concerner les Français établis dans les Etats de la Communauté. Une telle information se fera tant par le canal ordinaire des réponses aux voeux et motions du conseil supérieur qu'à l'occasion de communications faites aux diverses commissions et au bureau permanent du conseil supérieur.
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