Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 17/11/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les difficultés d'application de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, s'agissant plus particulièrement des personnes affectées aux groupes vétérinaires et en particulier aux groupes cynophiles en Afrique du Nord. S'ils peuvent bénéficier du titre de reconnaissance de la nation, la carte du combattant semble leur être refusée, ce qui constitue une profonde injustice. Dans cet esprit, il lui demande de bien vouloir user de la possibilité offerte par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en prenant l'initiative d'un arrêté interministériel assimilant ces groupes vétérinaires à des unités combattantes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/03/1989
Réponse. - Les pelotons cynophiles opérationnels appartiennent au service vétérinaire des armées. Nombre de ces formations ont été reconnues combattantes par les services du ministère de la défense au même titre et selon les mêmes critères que les autres armes. Ce classement, qui permet l'attribution de la carte du combattant en application de l'article L. 253 bis du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre, figure au bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale, n° 23 du 2 juin 1986 comme il suit : 12e liste services communs, des unités ayant combattu en Afrique du Nord ; 8e liste services communs, des unités admises à bénéficier de bonifications ; 8e relevé services communs, des actions de feu et de combat. Ces documents en date du 15 mai 1986 sont classés dans l'édition méthodique : volume 369. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre entend résoudre d'une manière générale et en accord avec le ministre de la défense la délicate question de l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, qu'ils aient appartenu aux services vétérinaires comme aux autres formations. D'ores et déjà une circulaire du 10 décembre 1987 permet l'attribution de la carte en cas de détachement d'un peloton ou d'un élément de peloton auprès d'une autre unité à la condition que celle-ci soit elle-même reconnue combattante. Elle étend par ailleurs vocation à la carte aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Une solution complémentaire a permis, en outre, d'abaisser de 36 à 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Ainsi est augmenté d'une manière conséquente le nombre de cartes attribuées annuellement.
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