Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 17/11/1988
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement par l'Etat aux communes des frais électoraux qui s'avère insuffisant et intervient trop tardivement. En effet, le code électoral stipule dans son article L. 70 " les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ". Ainsi pour chaque élection les communes reçoivent une indemnité de l'Etat, établie en fonction du nombre d'électeurs inscrits et du nombre de bureaux de vote. En 1987, les barèmes de remboursement prévoyaient 0,39 franc par électeur, 178 francs par bureau de vote. Pour 1988, il est prévu d'octroyer 0,41 franc par électeur, 185 francs par bureau, ce qui représente une très faible augmentation, compte tenu des frais considérables occasionnés par les sept scrutins successifs de l'année. De plus aux problèmes financiers qui pèsent sur les collectivités locales, s'ajoute celui du remboursement trop long à venir. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'actualiser le montant de ces indemnités, en prévision des élections municipales de mars 1989 et d'accélérer la procédure de remboursement. Il est indispensable d'apporter une aide importante aux communes pour ces frais d'organisation et de trouver une solution afin d'éviter les retards de paiement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/02/1989
Réponse. - Les dépenses de fonctionnement résultant de la tenue des assemblées électorales sont remboursées par l'Etat aux communes, en application de l'article L. 70 du code électoral, selon un barème tenant compte du nombre d'électeurs inscrits dans la commune et du nombre de bureaux de vote qui y sont installés. En 1988, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, ce remboursement était calculé sur la base de 41 centimes par électeur (contre 39 en 1987, soit plus de 5,1 p. 100) et de 185 francs par bureau de vote (contre 178 en 1987, soit moins 3,9 p. 100). Les revalorisations décidées en 1988 ont donc été supérieures au taux d'inflation. En tout état de cause, cette subvention étant calculée et versée à l'occasion de chaque tour de scrutin, la multiplication des consultations électorales observée en 1988 ne saurait affecter les finances communales. Un effort tout particulier a été consenti pour accélérer le mandatement des sommes en cause. Les préfecturesont reçu au titre de la gestion 1988 la totalité des délégations de crédits correspondant aux frais d'assemblées électorales pour l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections cantonales. En ce qui concerne le référendum, un crédit provisionnel a été mis en place avant la clôture de la gestion. Il est toutefois possible que certaines préfectures n'aient pas eu le temps matériel d'effectuer tous les mandatements avant cette clôture. Dans cette hypothèse, les crédits non consommés seront remis à la disposition des préfectures dès le début de 1989 pour que la situation puisse être rapidement et définitivement apurée. Pour les prochaines élections municipales générales, les taux de la subvention seront à nouveau majorés dans des proportions subtantielles, pour tenir compte notamment des charges supplémentaires qui pourraient être induites par les obligations nouvelles imposées par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
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