Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la mise en place de la réforme des rémunérations des personnels enseignants français de recrutement local prévue pour la rentrée de septembre 1988. Les nouvelles dispositions devaient, en effet, s'appliquer en Espagne, en Grèce, au Portugal et au Mexique à compter de septembre 1988 et permettre à ces agents de percevoir un salaire leur offrant un pouvoir d'achat identique à celui qui serait le leur en France, à grade et à durée de services équivalents. Il apparaît cependant, qu'à la date du 31 octobre 1988, aucun de ces agents n'a perçu le complément annoncé, bien que cette réforme ait été programmée dès l'automne 1987. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de ces retards très préjudiciables.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/02/1989
Réponse. - Une réforme a été élaborée conjointement par le département et par le ministère du budget pour permettre la revalorisation des rémunérations des recrutés locaux titulaires bénéficiant d'un détachement, c'est-à-dire exerçant à temps plein. Elle tend à assurer à ces personnels un pouvoir d'achat identique à celui qu'ils auraient en France à grade et indice équivalents. Elle a été mise en place, à titre expérimental, dès la rentrée 1988 en Espagne, en Grèce, au Mexique et au Portugal. Toutefois les allocations forfaitaires prévues n'ont pu être versées au crédit des comptes ouverts pour les intéressés ni au mois de septembre, ni au mois d'octobre. Cette situation n'est pas propre au cas des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire et est vécue par les personnels nouvellement recrutés en France. Pour qu'un traitement puisse être mis en paiement, il faut que les services de la paierie aient terminé leur travail le 23 du mois précédent, ce qui suppose que la saisie informatique ait eu lieu (pour pouvoir effectuer les opérations ultérieures) trois semaines auparavant. Un dossier traité par le service de gestion à la fin du mois de septembre ne peut donc permettre le versement du traitement que fin novembre. En outre, d'autres raisons expliquent le retard constaté : 1° le caractère expérimental de la réforme qui a exigé la mise en place d'un outil informatique spécifique ; 2° le recrutement tardif de certains intéressés ; 3° la lenteur de transmission des dossiers due à l'éloignement des établissements concernés et à la décentralisation des services en France ; 4° l'exigence, principalement de la part du contrôle financier et de la paierie générale, de la totalité des pièces permettant de justifier le droit à l'allocation (qu'il s'agisse de situation administrative, de durée des services ou de montant des rémunérations locales perçues); 5° enfin la négligence de nombreux allocataires qui ne fournissent pas certaines pièces indispensables, en particulier des relevés d'identités bancaires ; dans certains cas, les établissements n'ont pas encore fait parvenir les dossiers des intéressés (par exemple le collège français de Malaga). Les bénéficiaires de l'allocation ayant fourni leurs dossiers complets ont vu leur compte crédité à la fin du mois de novembre. Ceux dont le dossier n'est pas complet recevront leur allocation dès fourniture des pièces manquantes. Enfin, il faut signaler que le trésorier payeur pour l'étranger a autorisé les établissements à faire des avances aux intéressés à partir de leurs rémunérations locales futures. En ce qui concerne les recrutés locaux non titulaires ou n'exerçant pas à temps plein, ils continueront à percevoir l'allocation exceptionnelle annuelle, instaurée depuis la rentrée scolaire 1982-1983.
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