Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 24/11/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que certains salariés qui ont pourtant plus de 37 ans et demi de cotisations à la caisse de retraite de la sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint la limite d'âge de 56 ans, ne peuvent prétendre à leur droit à la retraite. Ayant commencé à travailler très jeune, souvent dans des secteurs manuels pénibles, il arrive que les intéressés soient " usés " physiquement et il serait légitime qu'ils puissent cesser le travail. Dans le cadre traditionnel du droit à la retraite, ce n'est pas encore possible alors que les conséquences en seraient positives pour l'emploi. Il lui demande donc si le Gouvernement entend proposer un système permettant aux salariés ayant cotisé pendant 37 ans et demi de pouvoir partir à la retraite sans attendre l'âge limite actuellement prévu par les textes.
- page 1317
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/02/1989
Réponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salariés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles ont la possibilité, s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de base confondus, de bénéficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p. 100 dès leur soixantième anniversaire. La situation financière difficile à laquelle doivent faire face nos régimes de retraite ne permet pas d'abaisser encore cet âge au profit de catégories particulières, aussi dignes d'intérêt soient-elles.
- page 241
Page mise à jour le