Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les retraites des agricultrices. Ces dernières n'ayant pas de statut particulier bénéficient d'une retraite dérisoire malgré le travail fourni tout au long d'une vie d'exploitation familiale. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable de créer un statut de conjoint du chef d'exploitation leur permettant de bénéficier de droits identiques au moment de la retraite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1989
Réponse. - S'il est vrai que les conjoints des chefs d'exploitation ne bénéficient pas de l'intégralité des droits sociaux liés à l'exercice d'une activité professionnelle, puisqu'ils ne peuvent prétendre ni à la pension d'invalidité ni à la retraite proportionnelle, il faut cependant noter que les conditions très diverses de participation de ces conjoints aux travaux de l'exploitation ne justifient pas nécessairement la reconnaissance pour les intéressés d'un statut unique. A cet égard, pour les conjoints dont la participation à l'exploitation justifie le choix de cette formule, le statut d'associé, dans le cadre de la coexploitation, rendue plus facile depuis la réforme récente des régimes matrimoniaux qui a conféré à chacun des époux les mêmes pouvoirs d'administration des biens de la communauté, ou dans le cadre de l'E.A.R.L., permet de garantir aux épouses d'agriculteurs des droits identiques à ceux de leur mari et de leur imposer les mêmes obligations. Si le nombre de conjoints ayant la qualité de coexploitant ou d'associé d'une E.A.R.L. est encore faible, cela tient sans doute, pour une part, au fait que, si chacun des époux peut ainsi s'ouvrir un droit personnel à la pension d'invalidité, les droits propres de chacun à la retraite proportionnelle sont, au total, identiques à ceux dont bénéficie un couple dont l'un des membres aurait seul la qualité de chef d'exploitation. C'est la raison pour laquelle la loi d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social prévoit une majoration, dans les conditions fixées par décret, du nombre total de points de retraite proportionnelle que pourraient s'acquérir aussi bien deux époux coexploitants que l'ensemble des associés d'une E.A.R.L. Cette mesure permettra de reconnaître au conjoint des droits personnels à la retraite proportionnelle sans réduire à due concurrence les droits actuels du chef d'exploitation. En majorant les ressources du ménage des futurs retraités, cette formule sera incitative à l'adoption du statut de coexploitante ou à la constitution d'E.A.R.L., tout en étalant dans le temps les charges supplémentaires résultant de l'attribution de prestations nouvelles aux agricultrices désireuses d'assumer des responsabilités dans la conduite de l'exploitation.
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