Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, qu'un fermier est décédé, laissant pour lui succéder dans le droit au bail ses parents. Le bien loué est aujourd'hui en vente et les parents devenus locataires par suite du décès de leur fils souhaiteraient l'acquérir. Il lui demande de bien vouloir confirmer que le régime de faveur de l'article 705 CGI pourra s'appliquer alors même que les acquéreurs exploitent depuis moins de deux ans, leur fils étant décédé il y a quelques mois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - La confirmation demandée par l'honorable parlementaire ne peut être donnée. En effet, l'application du tarif de 0,60 p. 100 prévu à l'article 705 du code général des impôts en faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers est subordonnée, notamment, à la condition qu'au jour de l'acquisition, les immeubles soient exploités en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint et enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans. Toutefois, l'administration pourrait examiner le cas particulier qui est évoqué, si le nom et l'adresse du contribuable, ainsi que le lieu du bien étaient portés à sa connaissance.
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