Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/11/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, et notamment de la dotation particulière aux villes centres d'agglomération. La loi, et notamment l'article L. 234-14 du code des communes, retient quatre critères de sélection des communes concernées : les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, en constituent la ville principale ; les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ; les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la population du département ; les communes chef-lieu de départements. Or il apparaît que ces critères sont très sélectifs au regard des charges que doivent assumer d'autres communes dont la population est moins importante. Il existe en effet un réel problème concernant des communes occupant une position centrale dans un arrondissement, dans la mesure où celles-ci accordent le bénéfice de l'usage d'équipement public aux habitants des communes alentour, sans pour autant que ceux-ci en financent le coût. Il lui demande quelles mesures il serait bon de prendre afin que la dotation aux villes centres puisse être attribuée aux communes jouant le rôle de ville centre sans pour autant atteindre les quotas de population prévus par la loi.
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La question est caduque
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